1) OBJET :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations
entre :
Laurence votre assistante, représentée par Laurence NICLI – 50 route de la Chaise 333450 MONTUSSAN
Et
Ses clients, professionnels ou particuliers.
Toute prestation accomplie par Laurence votre assistante implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Laurence votre assistante propose des services d’aide aux démarches administratives, commerciales, aux professionnels (artisan, profession libérale, commerçant, professionnel de santé plus largement TPE ou PME) et aux particuliers, pour un besoin ponctuel ou régulier.
Toute acceptation du devis par le client entraîne l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.
2) LIEUX :
Les prestations sont réalisables :
- soit dans les locaux du client, avec son matériel informatique (sauf demande explicite du client),
- soit dans les locaux de l’entreprise Laurence votre assistante.
3) TARIFS :
Laurence votre assistante est une micro-entreprise non soumise à la TVA (article 293B du CGI).
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (signature du devis).
Les prix peuvent être calculés à l’heure, au forfait ou à la carte.
Les tarifs sont modifiables au 1er janvier de chaque année, néanmoins la facturation sera conforme au prix indiqué lors de la signature du devis.
4) PAIEMENT :
Les prestations réalisées sont à régler à Laurence NICLI par virement bancaire, espèces ou chèque.
Pour les prestations ponctuelles, la facture est adressée à la fin de la mission et est à régler dès réception.
Pour les prestations régulières, la facture est envoyée en fin de mois et est à régler dès réception.
En cas d’annulation de la commande en cours par le client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au temps passé pour la partie de la prestation déjà réalisée sera exigée par Laurence votre assistante, à titre de dommages et intérêts.
5) RETARD DE PAIEMENT :
Pas d’escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard du règlement, des pénalités de 10 % seront appliquées sur les montants restants dus.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pourra être due au titre des frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
6) PRESTATIONS :
Laurence votre assistante s’engage à assurer les prestations de services demandées par le client, sur site ou à distance, et à lui restituer les travaux effectués par l’un des moyens choisis.
Toute demande de prestations donnera lieu à un devis où le client sera informé du détail des prestations, du lieu, du moyen de remise des travaux, du tarif des prestations et des éventuels frais de déplacements et d’expédition.
Toute modification du devis initial fera l’objet d’un avenant au devis.
Les ventes de prestations ne sont conclues qu’après acceptation d’un devis et des conditions générales de vente par le client, devis que le client devra retourner daté et signé portant la mention « bon pour accord » après acceptation.
7) LIVRAISON :
Les prestations commandées seront réalisées dans un délai défini entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Laurence votre assistante et de la demande du client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif.
Tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client :
- au versement de dommages et intérêts.
- à l’annulation de la commande.
La date à retenir est celle du cachet de la poste. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.
Le travail réalisé est remis :
- soit directement au client,
- soit par courrier électronique à l’attention du client,
- soit par envoi postal (frais d’expédition à la charge du client)
8) FORCE MAJEURE :
La responsabilité de Laurence votre assistante ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
9) RESPONSABILITE :
Laurence votre assistante mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance,
10) CONTENU DES DOCUMENTS ET CONFIDENTIALITE :
Pour l’exécution de toutes les prestations, Laurence votre assistante s’engage à fournir un travail soigné et à protéger les données et fichiers informatiques de ses clients. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous les moyens mis à sa disposition.
Chaque partie s’engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.
11 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Laurence votre assistante. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
12) DROIT APPLICABLE :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Niort.