1) OBJET :<\/p>\n\n\n\n
\u200b<\/p>\n\n\n\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations<\/p>\n\n\n\n
entre :<\/p>\n\n\n\n
Laurence votre assistante<\/strong>, repr\u00e9sent\u00e9e par Laurence NICLI \u2013 50 route de la Chaise 333450 MONTUSSAN<\/p>\n\n\n\n Et<\/p>\n\n\n\n Ses clients, professionnels ou particuliers.<\/p>\n\n\n\n Toute prestation accomplie par Laurence votre assistante<\/strong> implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l\u2019acheteur aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n\n\n\n Laurence votre assistante<\/strong> propose des services d’aide aux d\u00e9marches administratives, commerciales, aux professionnels (<\/strong>artisan, profession lib\u00e9rale, commer\u00e7ant, professionnel de sant\u00e9 plus largement TPE ou PME)<\/strong> et aux particuliers, pour un besoin ponctuel ou r\u00e9gulier.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n \u200b<\/em><\/p>\n\n\n\n Toute acceptation du devis par le client entra\u00eene l’acceptation compl\u00e8te des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n 2) LIEUX :<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n Les prestations sont r\u00e9alisables :<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n 3) TARIFS :<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n Laurence votre assistante<\/strong> est une micro-entreprise non soumise \u00e0 la TVA (article 293B du CGI).<\/p>\n\n\n\n Les tarifs appliqu\u00e9s sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (signature du devis).<\/p>\n\n\n\n Les prix peuvent \u00eatre calcul\u00e9s \u00e0 l\u2019heure, au forfait ou \u00e0 la carte. <\/p>\n\n\n\n Les tarifs sont modifiables au 1er janvier de chaque ann\u00e9e, n\u00e9anmoins la facturation sera conforme au prix indiqu\u00e9 lors de la signature du devis.<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n 4) PAIEMENT :<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n Les prestations r\u00e9alis\u00e9es sont \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 Laurence NICLI par virement bancaire, esp\u00e8ces ou ch\u00e8que.<\/p>\n\n\n\n Pour les prestations ponctuelles<\/em>, la facture est adress\u00e9e \u00e0 la fin de la mission et est \u00e0 r\u00e9gler d\u00e8s r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n Pour les prestations r\u00e9guli\u00e8res<\/em>, la facture est envoy\u00e9e en fin de mois et est \u00e0 r\u00e9gler d\u00e8s r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019annulation de la commande en cours par le client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au temps pass\u00e9 pour la partie de la prestation d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e sera exig\u00e9e par Laurence votre assistante<\/strong>, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n 5) RETARD DE PAIEMENT : <\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n Pas d’escompte pour paiement anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En cas de retard du r\u00e8glement, des p\u00e9nalit\u00e9s de 10 % seront appliqu\u00e9es sur les montants restants dus.<\/p>\n\n\n\n Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pourra \u00eatre due au titre des frais de recouvrement en cas de retard de paiement.<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n 6) PRESTATIONS : <\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n Laurence votre assistante<\/strong> s’engage \u00e0 assurer les prestations de services demand\u00e9es par le client, sur site ou \u00e0 distance, et \u00e0 lui restituer les travaux effectu\u00e9s par l’un des moyens choisis.<\/p>\n\n\n\n Toute demande de prestations donnera lieu \u00e0 un devis o\u00f9 le client sera inform\u00e9 du d\u00e9tail des prestations, du lieu, du moyen de remise des travaux, du tarif des prestations et des \u00e9ventuels frais de d\u00e9placements et d’exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n Toute modification du devis initial fera l’objet d’un avenant au devis.<\/p>\n\n\n\n Les ventes de prestations ne sont conclues qu’apr\u00e8s acceptation d’un devis et des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente par le client, devis que le client devra retourner dat\u00e9 et sign\u00e9 portant la mention \u00ab\u00a0bon pour accord\u00a0\u00bb apr\u00e8s acceptation.<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n 7) LIVRAISON :<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n Les prestations command\u00e9es seront r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai d\u00e9fini entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilit\u00e9 de Laurence votre assistante<\/strong> et de la demande du client. Le d\u00e9lai de livraison est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif.<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n La date \u00e0 retenir est celle du cachet de la poste. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont support\u00e9s en totalit\u00e9 par le client, y compris en cas de colis manquant ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 lors de l’acheminement postal.<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n Le travail r\u00e9alis\u00e9 est remis :<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n 8) FORCE MAJEURE : <\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 de Laurence votre assistante<\/strong> ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d’un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l’article 1148 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n 9) RESPONSABILITE : <\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n Laurence votre assistante <\/strong>mettra en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires mis \u00e0 sa disposition pour prendre soin et pr\u00e9server les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confi\u00e9s par le client pour la r\u00e9alisation de la prestation command\u00e9e. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de d\u00e9t\u00e9rioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s\u2019en pr\u00e9munir par tous moyens \u00e0 sa convenance,<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n 10) CONTENU DES DOCUMENTS ET CONFIDENTIALITE :<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n Pour l’ex\u00e9cution de toutes les prestations, Laurence votre assistante <\/strong>s’engage \u00e0 fournir un travail soign\u00e9 et \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es et fichiers informatiques de ses clients. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et\/ou d\u00e9t\u00e9riorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en pr\u00e9munir par tous les moyens mis \u00e0 sa disposition.<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n 11 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : <\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n En application de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives qui sont demand\u00e9es au client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et sont destin\u00e9es \u00e0 un usage interne par Laurence votre assistante<\/strong>. Le client dispose donc d’un droit d’acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui le concernent dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi et la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n 12) DROIT APPLICABLE :<\/p>\n\n\n\n \u200b<\/p>\n\n\n\n Tout litige relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de commerce de Niort.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1) OBJET : \u200b Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations entre : Laurence votre assistante, repr\u00e9sent\u00e9e par Laurence NICLI \u2013 50 route de la Chaise 333450 MONTUSSAN Et Ses clients, professionnels ou particuliers. 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Tout retard raisonnable dans l\u2019ex\u00e9cution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client : <\/p>\n\n\n\n\n
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Chaque partie s’engage mutuellement \u00e0 un devoir de confidentialit\u00e9 : les donn\u00e9es, informations et documents partag\u00e9s lors de la prestation ne sauraient \u00eatre divulgu\u00e9s par les parties en pr\u00e9sence.<\/p>\n\n\n\n